Mentions légales

Nom de la société : L ACADEMIE GASTRONOMIQUE
Numéro de Siret : 81540426400021
Nom du responsable : Clement FLAGES

Adresse de la société : 35 rue Pasteur 33470 GUJAN MESTRAS
Adresse du siège social de la société : 35 rue Pasteur 33470 GUJAN MESTRAS

Article 1 – Objet et champ d'application

La société L'Académie Gastronomique est une société SAS (société à associé unique) au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le Siret 815 404 264 00021/ NAF 5621Z, dont le siège social est 35 rue Pasteur, 33470 Gujan Mestras. L’adresse du site Internet est : www.lacademiegastronomique.fr
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes commandes et ventes conclues avec la société L'Académie Gastronomique. Cette liste est non-exhaustive et s’applique aux ventes de denrées alimentaires, plats préparés, boissons et vins. Le fait de passer commande vaut pour acceptation sans réserve, de la part DU CLIENT, des conditions générales de vente qui suivent ci-après. Celles-ci prévaudront ainsi, sauf clause contraire expressément acceptée par la société L'Académie Gastronomique, sur toutes conditions générales d’achat, et cela nonobstant toute clause contraire contenue dans lesdites conditions générales d’achat.

L'Académie Gastronomique pourra, à tout moment, adapter ou modifier les présentes conditions générales de vente. La version des CGV applicable entre LE CLIENT et L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE correspond à celle en ligne sur le site internet, au moment de la confirmation du devis / de la commande.

Article 2 – Définitions

LE CLIENT / L’ACHETEUR : La personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier qui passe commande pour une prestation (signature du devis) auprès de la SAS L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE

L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE / LA SOCIETE / LE VENDEUR : La société représentée par son représentant légal, ses préposés et agents identifiée avec laquelle LE CLIENT souscrit au contrat / devis / à la commande.

Les parties : LE CLIENT / L’ACHETEUR d’une part et la SAS L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE d’autre part.
La commande : Signature du devis et ordre d’achat de la part DU CLIENT d’une prestation auprès de la SAS L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE.


Article 3 – Tarifs et réservations
Les réservations ne sont définitives qu’à réception par « L’ACADEMIE GASTRONOMIQUE» de la confirmation écrite de la commande par le biais de la signature du devis entre la SAS L’ACADEMIE GASTRONOMIQUE et LE CLIENT et paiement total de la prestation par virement à l’ACADEMIE GASTRONOMIQUE. Il ne peut être réservé qu’un seul menu pour la prestation globale. Toutes informations ou demandes non stipulées sur ce document ne pourront être prises en compte.
Toute commande vaut acceptation des prix et description de la prestation. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler la prestation purement et simplement sans remboursement.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
Afin de confirmer la réservation, LE CLIENT doit faire parvenir la proposition signée, avec la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord» et le cachet de la société si cela concerne un évènement professionnel.
A la signature, un versement d’acompte de 50% de la prestation doit être transmis à L’ACADEMIE GASTRONOMIQUE par le moyen de paiement suivant : virement bancaire. Ce versement sera encaissé à réception.
Un mois avant la date de prestation, un complément d’acompte devra être versé par virement bancaire, représentant 50% du montant du devis actualisé. Pour tout devis supérieur ou égal à 10 000€ TTC ce délai passe à deux mois avant la date de prestation.

Le nombre exact de personnes devra être communiqué par écrit (lettre ou courriel) au plus tard 30 jours ouvrés avant la réception. Toute modification de la commande devra être acceptée par écrit par L’ACADEMIE GASTRONOMIQUE pour être valable. Pour tout devis supérieur ou égal à 10 000€ TTC ce délai passe à 60 jours avant la date de prestation.
Si le nombre définitif devait augmenter passés les délais précédents la réception, L’ACADEMIE GASTRONOMIQUE ne pourra assurer les repas qu’en fonction de ses approvisionnements et se réserve le droit de remplacer les produits tout en gardant la même qualité.
Si le nombre définitif devait baisser passé le délai précédent la réception, L’ACADEMIE GASTRONOMIQUE facturera le nombre de personnes indiqué sur le dernier devis.
À cela sera ajouté s’il y a, les heures supplémentaires effectuées par l’équipe traiteur au-delà des heures incluses et spécifiées dans le devis.
La facture sera envoyée à la suite de la prestation par courriel, sauf accord contraire entre le client et L’ACADEMIE GASTRONOMIQUE.

Concernant les prestations occasionnelles ou supplémentaires telles que le déplacement, elles font l’objet d’une facturation exigible dès exécution des prestations dont il s’agit

Article 4 – Conditions d'annulation

Le délai de rétractation de l’acheteur est de 30 jours avant la date de prestation réservée. En cas d’annulation, les sommes dues au titre de la prestation seront retournées à l’utilisateur à hauteur de : 100% si elle a lieu plus d’un mois avant la date de la prestation ; 50% si elle a lieu à plus de deux semaines. À deux semaines de la date de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué. Cette annulation devra être envoyée directement par email à : «contact@lacademiegastronomique.fr» en stipulant le nom et prénom de l’acheteur, l’adresse courriel, la date et la nature de la commande.

Article 5 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 JANVIER 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
«L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE» s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront uniquement utilisées par ses services internes pour le traitement des réservations, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée aux clients de «L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE»

L’envoi de courrier électronique au client en dehors du traitement de sa réservation est soumis à autorisation. Celui-ci peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant «L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE». Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.
Conformément à la loi du 6 JANVIER 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant pour exercer ce droit, il devra s’adresser à «L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE»
Pour toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des conditions générales de vente et des contrats conclus en application desdites conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

Article 6 – CAS DE FORCE MAJEURE
«L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE». sera exonérée de son obligation et peut en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de l’ assumer par la suite d’un cas de force majeure : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sans que cela donne lieu à une quelconque compensation.

Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de «L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de «L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE».

Article 8– MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
«L'ACADEMIE GASTRONOMIQUE» se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

EDITEUR DE LA PUBLICATION : L ACADEMIE GASTRONOMIQUE
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : L ACADEMIE GASTRONOMIQUE
RESPONSABLE DE LA REDACTION : L ACADEMIE GASTRONOMIQUE
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